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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4543-19

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R. 4543-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-12.969 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été recruté le 4 septembre 2012 par la SARL Laffond location laquelle n'a pas mis en oeuvre l'examen médical d'embauche prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail. Il convient de rappeler que cette obligation incombe personnellement à l'employeur et qu'il ne saurait en conséquence se dédouaner de cette omi… [...]

20/09/2018 R. 4543-19