Code du travail
Article R. 4541-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4541-10
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kilogrammes ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure porte, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.
Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué peut être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.
A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui de l'expédition du colis.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4541-10
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00067
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.749
Cour de cassationd'autres postes) conformément aux dispositions des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail » ; que vu le compte rendu de l'inspection du travail établi le 17 février 2012 qui concerne entre autres le poste de conditionnement C 101 (ou poste de conditionnement câbles golf) qui précise : « ce poste de travail a fait l'objet d'une visite de ma part au mois de juin 2011. Suite à cette visite, des remarques ont été faites sur l'aménagement de ce poste de travail (notamment en tenant compte des dispositions des articles R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.749
d'autres postes) conformément aux dispositions des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail » ; que vu le compte rendu de l'inspection du travail établi le 17 février 2012 qui concerne entre autres le poste de conditionnement C 101 (ou poste de conditionnement câbles golf) qui précise : « ce poste de travail a fait l'objet d'une visite de ma part au mois de juin 2011. Suite à cette visite, des remarques ont été faites sur l'aménagement de ce poste de travail (notamment en tenant compte des dispositions des articles R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4541-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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