Code du travail
Article R. 453-3 : texte et décisions associées
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Article R. 453-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 453-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.422
Cour de cassationa violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.422
a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-10.147
Cour de cassation'oralité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé les articles R. 453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que les cotes de plaidoiries contenaient une argumentation contraire à celle développée oralement et contradictoirement à l'audience ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-10.147
'oralité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé les articles R. 453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que les cotes de plaidoiries contenaient une argumentation contraire à celle développée oralement et contradictoirement à l'audience ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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