Article R. 442-22 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 442-22

Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des impôts. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie et des finances.

L'attestation est délivrée par l'inspecteur des impôts dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats afférents à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.

Lorsque aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-22

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-41.140

Cour de cassation

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-13 et R. 442-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable en 2000 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les éléments du dossier sans les identifier ; qu'en visant ainsi « les documents fiscaux produits par la société EXEKIA » sans les identifier ni les analyser, fut-ce succinctement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-13 et R. 442-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable en 2000 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser les éléments du dossier sans les identifier ; qu'en visant ainsi « les documents fiscaux produits par la société EXEKIA » sans les identifier ni les analyser, fut-ce succinctement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-40.510

Cour de cassation

Extrait du texte

charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés aux.

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charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés aux.

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