Code du travail
Article R. 4412-58 : texte et décisions associées – page 14
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Article R. 4412-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-58
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03802
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03859
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03867
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.992
Cour de cassation. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.992
. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.962
Cour de cassation. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.962
. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.964
Cour de cassation. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.964
. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-24.011
Cour de cassation. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-24.011
. La délivrance au salarié de l'attestation d'exposition prévue à l'art R4412-58 du code du travail alors applicable, et signée de l'employeur et du médecin du travail, est destinée à lui permettre de bénéficier de prestations de sécurité sociale. Ce document n'en atteste pas moins de la présence dans l'entreprise des substances mentionnées et en l'espèce établit que le salarié a subi une exposition à l'amiante. Le fait que le salarié se soit.
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