Article R. 4412-41 : texte et décisions associées

L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a enjoint à la SGMT de délivrer une attestation d'expositions aux fibres d'amiante et puis l'a condamnée à verser 500 euros à M. Q... ; AUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

29 février 2012 mentionnait expressément que les travaux étaient exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques et qu'il était constant et non contesté que le salarié avait effectué des travaux de terrassement sur le chantier en cause durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche individuelle de prévention ou d'exposition s'imposait à l'employeur au moment où Monsieur X...