Code du travail
Article R. 4412-41 : texte et décisions associées
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Article R. 4412-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-23.865
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il.
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AUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.716
Cour de cassationdurant cette période, la cour d'appel a violé les articles L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche individuelle de prévention ou d'exposition s'imposait à l'employeur au moment où Monsieur X... travaillait sur le chantier de novembre 2011 à février 2012 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.716
durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche individuelle de prévention ou d'exposition s'imposait à l'employeur au moment où Monsieur X... travaillait sur le chantier de novembre 2011 à février 2012 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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