R. 441-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° V 20-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° H 20-13.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISI… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il résulte des éléments régulièrement produits aux débats que le Service spécialisé de la Caisse a reçu de Monsieur X... une déclaration d'accident du travail établie le 3 février 2016 et comportant les indications suivantes : > Employeur : RMTT > Profession de la victime : Conducteur Receveur > Date et… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose que d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration de nouvelles lésions au titre d'un accident du travail, avant la date de consolidation de celui-ci, pour refuser de prendre en charge celles-ci au titre de l'accident du travail initial ; qu'en co… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° E 14-17.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] 1/ ALORS QUE le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est seul compétent pour se prononcer sur le caractère professionnel d'une affection ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... ne justifiait par avoir saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que dès lors en retenant que… [...]
[...] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui imposent à la caisse d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, n… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'employeur qui, au moment du licenciement notifié à un salarié en arrêt de travail pour maladie, ignorait le caractère professionnel de l'affection, ne peut se voir reprocher d'avoir mé… [...]