Article R. 441-10 : texte et décisions associées

enveloppe de la lettre recommandée versée aux débats par l'intimée, des trois déclarations de maladies professionnelles établies par Mme [E], dont les copies lui ont été transmises avec les certificats médicaux initiaux, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'une part, et cette société a été avertie, conformément à l'article R.

; que dès lors en retenant que la maladie du canal carpien droit développée en 2008 par Mme X... et dont elle avait été opérée, est au nombre de celles visées au tableau n° 57 du régime des maladies professionnelles, pour juger ensuite que son inaptitude constatée au mois d'octobre 2010 dont elle a estimé qu'elle était en lien avec cette affection, avait une origine professionnelle, la Cour d'appel a violé les articles L 451-1 et R.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'employeur qui, au moment du licenciement notifié à un salarié en arrêt de travail pour maladie, ignorait le caractère professionnel de l'affection, ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R.