Code du travail
Article R. 436-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 436-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 436-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2006, 03-45.198
Cour de cassationde délégué du personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 436-7 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel de Versailles n'a constaté aucun agissement répété de la société Eure et Loir Habitat préjudiciable à M. X... ; que la direction du travail, après s'être rendue au siège de la société Eure et Loir Habitat et après avoir obtenu tous les renseignements ou justificatifs sollicités par elle, n'a observé aucune atteinte au statut de ce délégué du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2006, 03-45.198
de délégué du personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 436-7 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel de Versailles n'a constaté aucun agissement répété de la société Eure et Loir Habitat préjudiciable à M. X... ; que la direction du travail, après s'être rendue au siège de la société Eure et Loir Habitat et après avoir obtenu tous les renseignements ou justificatifs sollicités par elle, n'a observé aucune atteinte au statut de ce délégué du personnel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 436-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.