Article R. 432-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 432-8 et R. 432-8 du code du travail que le comité interentreprises institué dans un groupe d'entreprises, au même titre que le comité d'entreprise, a la faculté de décider librement de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles et est libre du choix de ses prestataires ; qu'en conséquence, dans ce cadre, ne constitue pas une pratique discriminatoire un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.839

du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 432-8 et R. 432-8 du code du travail que le comité interentreprises institué dans un groupe d'entreprises, au même titre que le comité d'entreprise, a la faculté de décider librement de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles et est libre du choix de ses prestataires ; qu'en conséquence, dans ce cadre, ne constitue pas une pratique discriminatoire un.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 432-8 du Code du travail, et les articles 23 et 25 de l'accord sur le droit syndical dans le groupe Banques populaires du 14 octobre 2002 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord conclu le 24 novembre 1998 sur l'exercice du droit syndical dans le groupe des Banques populaires a prévu dans son article 23 la création d'un comité interentreprises, chargé de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-14.533

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 432-8 du Code du travail, et les articles 23 et 25 de l'accord sur le droit syndical dans le groupe Banques populaires du 14 octobre 2002 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord conclu le 24 novembre 1998 sur l'exercice du droit syndical dans le groupe des Banques populaires a prévu dans son article 23 la création d'un comité interentreprises, chargé de l'.

Extrait du texte

mutuelle pour les voir établis conformément aux dispositions de l'article R. 432-8 du code du travail, et ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle de convoquer les représentants du comité d'entreprise de la société BNP Paribas Securities Services lors des prochaines réunions du conseil d'administration de la mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 432-8 du code du travail que le comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, 05-10.053

mutuelle pour les voir établis conformément aux dispositions de l'article R. 432-8 du code du travail, et ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle de convoquer les représentants du comité d'entreprise de la société BNP Paribas Securities Services lors des prochaines réunions du conseil d'administration de la mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 432-8 du code du travail que le comité d'.

Extrait du texte

industries alors, selon le moyen : 1o qu'il résulte de l'article R. 432-8 du Code du travail que lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité inter-entreprise investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes, dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions ; qu'ainsi le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-19.588

industries alors, selon le moyen : 1o qu'il résulte de l'article R. 432-8 du Code du travail que lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité inter-entreprise investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes, dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions ; qu'ainsi le.

Extrait du texte

interentreprises du Crédit Populaire, a violé les articles L. 431-1 et R. 432-8 du Code du travail ainsi que les articles 22 et 24 de l'accord du 23 janvier 1989 créant le comité interentreprises ; Mais attendu d'une part qu'il résulte de l'article 14 de l'accord professionnel du 23 janvier 1989 que le groupe du Crédit Populaire est constitué notamment de sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des banques populaires dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du Crédit Populaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 91-60.116

interentreprises du Crédit Populaire, a violé les articles L. 431-1 et R. 432-8 du Code du travail ainsi que les articles 22 et 24 de l'accord du 23 janvier 1989 créant le comité interentreprises ; Mais attendu d'une part qu'il résulte de l'article 14 de l'accord professionnel du 23 janvier 1989 que le groupe du Crédit Populaire est constitué notamment de sociétés contrôlées majoritairement par un ou plusieurs organismes centraux et des banques populaires dans la mesure où leur activité concerne ou est susceptible de concerner l'ensemble du Crédit Populaire .

Extrait du texte

des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes composant le comité ou la commission de contrôle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'accord au licenciement de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 84-40.103

des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes composant le comité ou la commission de contrôle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'accord au licenciement de MM.