Code du travail
Article R. 426-15-4 : texte et décisions associées
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Article R. 426-15-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 426-15-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550
Cour de cassation1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; 2°/ que, subsidiairement, la cessation de l'activité de navigant permettant de percevoir la pension de retraite de personnel navigant peut résulter d'une modification du contrat de travail ; que le congé de reclassement aboutit à la radiation des registres visés par l'article L. 6521-2 du code des transports et à l'interdiction de toute activité de navigant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550
1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; 2°/ que, subsidiairement, la cessation de l'activité de navigant permettant de percevoir la pension de retraite de personnel navigant peut résulter d'une modification du contrat de travail ; que le congé de reclassement aboutit à la radiation des registres visés par l'article L. 6521-2 du code des transports et à l'interdiction de toute activité de navigant .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
Cour de cassationd'activité ne se substituait pas, la Cour d'appel a violé l'article R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
d'activité ne se substituait pas, la Cour d'appel a violé l'article R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.
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