Code du travail
Article R. 4235-68 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4235-68
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4235-68
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.641
Cour de cassationet de rappel de lots, de la distribution et du stockage des produits, des autorisations de mise sur le marché, pour les points les plus importants ou significatifs, il n'en demeure pas moins qu'il agit constamment sous la subordination du pharmacien responsable et dans les limites de sa délégation, ainsi qu'il est rappelé au dernier alinéa de l'article R 4235-68 du code de la santé publique. Alors que les différentes interventions de Jean-Philippe X...
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