Code du travail
Article R. 4233-5-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4233-5-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4233-5-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066
Cour de cassationa refusé de signer mentionnait expressément qu'elle était limitée aux engins correspondant à ses permis, de sorte qu'elle ne pouvait pas l'amener à se placer en infraction ; il n'était donc pas fondé à refuser de signer ce document, qui conditionnait l'exercice de ses fonctions, et l'avertissement qui lui a été délivré était justifié.
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