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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4233-5-6

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R. 4233-5-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE -sur l'annulation de l'avertissement du 01.02.2010, que les articles R.4233-5-6 et 4323-5-7 du code du travail stipulent que la conduite de certaines équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisat… [...]

05/11/2015 R.4233-5-6