R. 413-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 413-17, IV, du code de la route que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optima… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2322 F-D Pourvoi n° A 15-21.749 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, indépendamment de la vitesse excessive, la lettre de licenciement dénonçait le fait que la conduite du véhicule, à l'approche d'un carrefour, commandé par un feu rouge, était inadaptée aux conditions de la circulation, sachant qu'il est constant qu'un véhicule poids lourds précédait celui conduit par M. X... ; qu… [...]