Article R. 413-17 : texte et décisions associées

; la faute commise justifie, pour un chauffeur de transport en commun en agglomération, la rupture immédiate de la relation salariale ; la faute grave est donc retenue et la rupture anticipée du contrat s'en trouve justifiée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres points du courrier de rupture ; le jugement est infirmé sur ce point ainsi que sur les indemnités de rupture allouées à M. Y... ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R.

; que le panneau limitant la vitesse à 30 km/h se trouve à l'entrée du lieu-dit de la « Wassersoupe » ; que la société Sita Lorraine prétend que, en tout état de cause, que la vitesse de 54 km/h était inadaptée aux circonstances et à l'environnement alors qu'il appartenait à monsieur [Z] d'adapter sa conduite à ces éléments conformément aux prescriptions de l'article R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, sa vitesse devant être réduite :« […] / 4º Dans…

qu'un véhicule poids lourds précédait celui conduit par M. X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415- 1 et R 413-17 du code de la route ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément (conclusions d'appel, p.