Article R. 413-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à M. Y... ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 413-17, IV, du code de la route que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.626

à M. Y... ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 413-17, IV, du code de la route que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état ; qu.

Extrait du texte

conduite à ces éléments conformément aux prescriptions de l'article R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-21.749

conduite à ces éléments conformément aux prescriptions de l'article R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, sa.

Extrait du texte

1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415- 1 et R 413-17 du code de la route ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément (conclusions d'appel, p. 5 spécialement avant-dernier alinéa) si la vitesse, n'était pas limitée à 50 km/h ainsi que l'établissait la pièce n°15 qu'ils devaient examiner, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-10.144

1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415- 1 et R 413-17 du code de la route ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément (conclusions d'appel, p. 5 spécialement avant-dernier alinéa) si la vitesse, n'était pas limitée à 50 km/h ainsi que l'établissait la pièce n°15 qu'ils devaient examiner, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.