Article R. 4127-31 : texte et décisions associées

Enfin, il vous est reproché des facturations abusives de consultations non réalisées sur des patients non venus bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat. En effet, suite aux réclamations de patients, vos facturations ont fait l'objet d'un contrôle. Il s'est avéré qu'entre mars 2012 et février 2013, sept consultations ont été facturées à des patients qui ne se sont pas présentés. L'article 29 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-31 du Code de la santé publique) dispose que ‘Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits'. L'article 53 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-53 du Code de la santé publique) dispose ‘les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués'.