Code du travail
Article R. 3512-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3512-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3512-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.175
Cour de cassation; qu'en écartant néanmoins les demandes de la salariée au titre de sa prise d'acte, au motif inopérant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, tandis que la violation des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L.
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