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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3512-2

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R. 3512-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.175 Cour de cassation

[...] 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer qu'il a à ce titre parfaitement respecté de prévention et mis en oeuvre toutes les mesures utiles ; qu'en… [...]

15/05/2019 R. 3512-2