Code du travail
Article R. 3511-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3511-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3511-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-20.818
Cour de cassationne lui a rappelé aucune interdiction de fumer, démentant avoir pu nuire à l'image de l'entreprise, alors que les clients en visite faisaient tous partie du personnel de l'ADAPEI ; qu'elle a, par ce courrier, reconnu avoir commis une erreur, comme elle l'avait déjà reconnu en réponse au mail de Mme C...
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