Code du travail
Article R. 3332-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3332-12
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599
Cour de cassationqu'il était impossible, dans ces conditions, de respecter les prescriptions de l'article R. 3332-12 du code du travail, aux termes duquel les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599
qu'il était impossible, dans ces conditions, de respecter les prescriptions de l'article R. 3332-12 du code du travail, aux termes duquel les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'.
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Source et précautions
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