R. 3332-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « par lettre du 20 mai 2014, la société MMA Vie a communiqué à M. Q... les montants des primes d'intéressement MMA (5 353,64 euros) et COVEA (1 038,67 euros) pour l'année 2013 en précisant que sans intervention de sa part ces primes seraient versées en juin sur son compte bancaire ; que par lettres recommandées du 28 mai 2… [...]

11/12/2019 R. 3332-12