Article R. 3252-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 1347 du code civil. » 6. Par son second moyen, l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, d'ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.775

3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 1347 du code civil. » 6. Par son second moyen, l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, d'ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-22.947

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

Extrait du texte

articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-15.144

articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu'après.

Extrait du texte

121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que lorsqu'elle n'est pas prohibée, la compensation entre la créance de l'employeur et la créance salariale ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, 11-21.926

121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que lorsqu'elle n'est pas prohibée, la compensation entre la créance de l'employeur et la créance salariale ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire .