Code du travail
Article R. 3244-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3244-2
Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3244-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805
la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes au titre du service selon les modalités convenues par la convention collective applicable, par la tenue du registre spécial de reversement de pourboire comportant l'émargement des salariés concernés, la mention de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes au titre du service selon les modalités convenues par la convention collective applicable, par la tenue du registre spécial de reversement de pourboire comportant l'émargement des salariés concernés, la mention de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.892
Cour de cassationprécité, ensemble les articles L. 147-1 et R. 147-2, devenus L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 autorise qu'il soit dérogé à la répartition par parts égales des pourboires prévue à l'article 6, lorsque l'employeur garantit un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est assuré par une contribution personnelle de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.892
précité, ensemble les articles L. 147-1 et R. 147-2, devenus L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 autorise qu'il soit dérogé à la répartition par parts égales des pourboires prévue à l'article 6, lorsque l'employeur garantit un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est assuré par une contribution personnelle de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3244-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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