R. 323-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (l'UNION) en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et régies publicitaires, délégué syndical CGC, en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, apr… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur n'a pu commettre de faute en fixant du 6 juillet au 1er septembre 1993 les dates des congés payés auxquels la salariée pouvait prétendre avant la cessation de son contrat de travail puis son dépar… [...]