Article R. 320-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 320-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 320-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-40.775

Cour de cassation

Extrait du texte

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les prescriptions de l'article R. 320-4 du Code du travail n'ont pas été respectées, a réparé le préjudice subi par la salariée résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations par l'octroi de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir réparé le préjudice résultant de l'absence de visites médicales .

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Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les prescriptions de l'article R. 320-4 du Code du travail n'ont pas été respectées, a réparé le préjudice subi par la salariée résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations par l'octroi de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir réparé le préjudice résultant de l'absence de visites médicales .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discrimination Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Requalification Salaire / rémunération

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