Code du travail
Article R. 3143-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3143-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3143-1
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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