Code du travail
Article R. 3122-21 : texte et décisions associées
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Article R. 3122-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3122-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-18.771
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et l. 4121-2, L. 3122-42 R. 3122-21 dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2° ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière déterminante à la dégradation de santé ayant conduit le médecin du travail à constater l'inaptitude .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-18.771
la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et l. 4121-2, L. 3122-42 R. 3122-21 dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2° ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière déterminante à la dégradation de santé ayant conduit le médecin du travail à constater l'inaptitude .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-15.331
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L3122-42 et R3122-21 du code du travail alors applicables ; 3° ALORS QUE la méconnaissance de l'obligation par l'employeur de faire bénéficier le travailleur de nuit des visites médicales périodiques cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il n'aurait pas justifié d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L3122-42 et R3122-21 du code du travail alors applicables .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-15.331
a privé sa décision de base légale au regard des articles L3122-42 et R3122-21 du code du travail alors applicables ; 3° ALORS QUE la méconnaissance de l'obligation par l'employeur de faire bénéficier le travailleur de nuit des visites médicales périodiques cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il n'aurait pas justifié d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L3122-42 et R3122-21 du code du travail alors applicables .
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Source et précautions
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