R. 3122-21 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière déterminante à la dégradation de santé ayant conduit le médecin du travail à constater l'inaptitude ; que le… [...]
[...] 2° ALORS QUE le salarié soutenait que la méconnaissance de l'obligation par l'employeur de l'avoir fait bénéficier des visites médicales périodiques avait eu pour conséquence la détérioration de son état de santé attestée par l'arrêt de travail qu'il a subi ; qu'en considérant que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce fait, sans… [...]