Code du travail
Article R. 2624-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2624-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2624-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-19.592
Cour de cassationAprès la fiche d'inaptitude temporaire établie le 5 juillet 2011 contre-indiquant une sollicitation du rachis cervical, du rachis lombaire, des membres supérieurs et la participation à des matches, le médecin du travail a déclaré M. Y... : « Inapte définitif au poste de joueur de rugby. Un reclassement professionnel est à envisager : apte à un poste de travail ne sollicitant ni le rachis lombaire, ni le rachis cervical. (C... R. 2624-31 du code du travail: 2ème visite », Le 21 juillet 2011 le Cab informait M. Y... d'une recherche de reclassement et lui demandait un curriculum vitae mentionnant ses éventuelles compétences professionnelles autres que sportives. Après réception du curriculum vitae de M. Y...
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