Code du travail
Article R. 2421-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-12
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-12
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02091
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906
Cour de cassationplan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906
plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504
Cour de cassationles juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un plan social, sans violer le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504
les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un plan social, sans violer le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.450
Cour de cassationla loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 2421-12 (ancien article R. 436-4) du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.450
la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 2421-12 (ancien article R. 436-4) du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 2421-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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