Article R. 2421-12 : texte et décisions associées

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2301 F-D Pourvoi n° B 14-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 3M M..., dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires 3M santé, contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... H..., épouse G..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme S... L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme C... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme F... U..., épouse R..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme J...

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

; qu'en décidant au contraire que l'existence d'une autorisation administrative faisait obstacle à ce que les salariés protégés puissent se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en se fondant sur la méconnaissance des règles de la procédure collective, et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790.

; qu'en affirmant néanmoins que ce principe n'interdit pas au juge judiciaire d'apprécier si l'employeur a ou non respecté son obligation de reclassement et en recherchant, en l'espèce, si la société CASTORAMA avait respecté son obligation de reclassement à l'égard de Madame X..., dont le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 2421-12 (ancien article R. 436-4) du Code du travail.