R. 2421-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE du fait de sa qualité de salariée protégée, la rupture du contrat de travail de Madame B... a fait l'objet d'une autorisation de licenciement de la part de l'inspecteur du travail, le 26 novembre 2009 ; Elle n'a exercé a l'encontre de cette décision aucun recours dans le délai de deux mois de sa notification en sorte qu'el… [...]
[...] ALORS QUE si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la décision arrêtan… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la d… [...]
[...] ALORS QU' en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que ce principe… [...]