Article R. 241-9 : texte et décisions associées

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 241-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes énonce que tout salarié doit bénéficier dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du Code du travail d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ; que cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an .

du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 241-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur, qui a omis de faire procéder à la visite médicale annuelle obligatoire d'un salarié atteint d'une affection, qui aurait été inévitablement décelée au cours de cet examen, ne peut être tenu de réparer que les conséquences de son retard, et non celles de la maladie non imputable au travail, que dès lors, en condamnant la société Pullflex à réparer l'entier préjudice que M.