R. 241-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 02-46.173 Cour de cassation

[...] 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ; (violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 241-10-1, R. 241-7 du Code… [...]

19/10/2005 R. 241-7