Code du travail
Article R. 241-39 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 241-39
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-19.521
Cour de cassationPatrick a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'un dossier disciplinaire à la suite d'une altercation avec Madame C.... Ce dossier n'a donné lieu à aucune sanction dans la mesure où il a été classé sans suite par la Direction de l'EDF Cannes. - que Monsieur X... Patrick n'apporte aucun élément si ce n'est ses courriers auprès de la Direction de l'EDF Cannes sur « les agressions verbales et les provocations » de Monsieur C....
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