Article R. 236-7 : texte et décisions associées

que cette mutation contrevenait aux dispositions des articles L. 423-16 et R. 236-7 du code du travail et qu'il soit en conséquence interdit à la société France Télécom de mettre fin à ces mandats ; que M. X... a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de cette mutation ; Attendu que pour rejeter la demande des syndicats, la cour d'appel retient que la question posée conduit nécessairement à mettre en cause la validité de la.

Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-60.783 : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. de X... Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de la société Aircar, le jugement attaqué énonce que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection spéciale à la suite de la révocation par le comité d'entreprise de son mandat de membre du CHSCT de la même entreprise et que sa.

l'annulation de la désignation, a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité dans le déroulement d'une élection ne peut entraîner son annulation que si elle a eu pour effet de fausser le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, à supposer que la réunion du collège désignatif en date du 29 mai 2001 ait été prématurée, cette circonstance ne pouvait, en l'absence de toute incidence sur les résultats du scrutin, justifier le prononcé de l'annulation de la désignation .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... désigné, le 21 mai 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Manzoni Bouchot fonderie, s'est trouvé en congé de maladie à compter du 14 octobre 1996 ; que M. Y... a été désigné, le 10 mars 1997, en remplacement de M. X... ; Attendu que pour refuser d'annuler cette désignation.

protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

personnel avaient été désignés pour une durée de deux ans selon l'article R. 236-7, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir, dans son jugement sur le fond du 28 janvier 1986, annulé la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'avoir décidé que, dans un délai d'un mois, le collège prévu à l'article L.