R. 236-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la règlementation de la désignation des membres élus du CHSCT est moins précise qu'en métropole ; qu'ainsi, il n'y a pas d'équivalent de l'article R. 236-5 du code du travail métropolitain qui impose que le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des mandats des membres… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 1er juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X..., confirmé pour le reste l'élection, constaté la vacance du siège réservé à l'encadrement, ordonné la réunion du collège électoral sous dix jours à l'initiative de l'employeur qui sollicitera la com… [...]
[...] 1 / qu'en prévoyant qu'en cas de renouvellement du CHSCT, le collège désignatif se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat, l'article R. 236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres… [...]
[...] Vu les articles R. 236-5, premier alinéa, R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] 1 / que, pour la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, le collège désignatif est compétent pour définir les règles de désignation ; qu'en l'espèce, il résulte au procès-verbal de l'élection du 5 octobre 2000 qu'en vue de la désignation des deux membres du CHSCT pour la catégorie "autres" que la maîtrise, les membres du coll… [...]
[...] Vu l'article R. 236-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 août 1996) d'avoir annulé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l'établissement de Clermont-Ferrand, intervenue le 26 juill… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articlesL. 263-2-2, L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que la société Dassault Aviation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 1996) d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Vélizy, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence passive de l'employeur,… [...]
[...] qu'en faisant droit à cette contestation, la cour d'appel qui a déclaré nul le contrat de travail de ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; [...]
[...] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observation… [...]