Article R. 236-5 : texte et décisions associées

de celle-ci, pour des motifs pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le collège désignatif et prévoyant un seul tour de scrutin, le tribunal d'instance qui, après avoir annulé la désignation à ce siège d'un salarié ne remplissant pas les conditions, a décidé qu'.

de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat, l'article R. 236-5 du Code du travail fixe simplement le délai maximal dans lequel doit intervenir ladite réunion afin d'éviter toute vacance prolongée des mandats de membres du CHSCT ; que ce texte n'a pas pour effet d'interdire la tenue d'une réunion antérieurement à l'expiration des mandats en cours, sous réserve en ce cas d'en reporter les effets à la date d'expiration des mandats des membres sortants .

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-5, premier alinéa, R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est transmis à l'inspection du travail par le chef d'établissement .

le jugement a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 236-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'audience peut se prévaloir de cette omission ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Schindler fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de l'Agence régionale Alpes de la société Schindler en.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance ; Attendu, cependant, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1, de casser sans renvoi .

suppléants, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R. 236-5 du Code du travail, " lorsque le mandat du CHSCT vient à expiration, le collège mentionné à l'article L. 236-5 se réunit dans un délai de 15 jours à compter des dates d'expiration du mandat, le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d'établissement ", de sorte que l'employeur n'a aucunement la charge de convoquer ledit collège désignatif, lequel a seul compétence pour arrêter les modalités de la désignation .

ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que de même, la désignation d'un secrétaire de séance n'étant pas prévue par la loi, n'est pas de droit lors de la réunion du collège désignatif des membres du CHSCT; que son absence n'est pas de nature à elle seule à vicier la désignation des membres du CHSCT, qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

ce salarié protégé a violé les articles L. 236-11, L. 263-2-2, L. 436-1, R. 236-5, R. 236-7 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a invoqué devant les juges du fond ni la suspension de son contrat de travail dans le litige qui a porté uniquement sur la réalité de ce contrat ni l'application des règles spécifiques concernant le licenciement des salariés protégés, étant observé qu'il a lui-même introduit la demande aux fins d'être indemnisé pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 19 novembre 1987) d'avoir annulé l'élection, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société SAMVA, alors, d'une part, qu'en déclarant.