Code du travail

Article R. 235-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période4 mai 1994 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 235-1

Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 235-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-12.500

Cour de cassation

que mi-septembre de l'erreur de délivrance du médicament, d'avoir procédé à un constat le 19 septembre 2014 avant d' apprécier la gravité de la faute et d'autre part en l'absence de lien entre le comportement de la salariée chez d'autres employeurs avec les griefs retenus ; que concernant l'erreur de délivrance d'un médicament : aux termes des articles R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Heures supplémentaires Licenciement Obligation de sécurité Primes / variable Requalification Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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