Code du travail
Article R. 234-9 : texte et décisions associées
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Article R. 234-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 234-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075
Cour de cassationpôle emploi conforme aux véritables raisons de la rupture. Article R 234-9 - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. En l'espèce, la.
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pôle emploi conforme aux véritables raisons de la rupture. Article R 234-9 - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. En l'espèce, la.
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