Article R. 233-42 : texte et décisions associées

du décret n°932-41 du 11 janvier 1993 qui prévoit dans un article R.233-42 aujourd'hui codifié R.4393-95 que : « Les équipements de protection individuelle et des vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » ; que la demande des salariés de la.

pour les travailleurs » ; vu le Code du travail de 2005 en son article R. 233-42 qui stipulait déjà que : « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l'article R. 233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d'établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacements nécessaires » ; qu'il y a lieu de dire que les dispositions de l'article 3 alinéa J de la circulaire Pers 633 sont moins favorables que la loi et les règlements .

calcul des congés payés des chauffeurs ; AUX MOTIFS QU'aux que l'article R. 233-42, devenu l'article R. 4323-95, du code du travail oblige l'employeur à fournir gratuitement au salarié, et à maintenir dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacement nécessaires, les vêtements de travail ; que l'article 2-1-d du protocole d'accord du 4 mars 1999, dont la légalité n'est pas en cause, prévoit le versement d'une.

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-11, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail qu'en l'absence de texte spécial ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il leur impose de porter n'a pas l'obligation d'assumer le coût de l'entretien desdits vêtements, sauf lorsque leur port est rendu nécessaire par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux .