Article R. 233-1 : texte et décisions associées

de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l'article R. 233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d'établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacements nécessaires » ; qu'il y a lieu de dire que les dispositions de l'article 3 alinéa J de la circulaire Pers 633 sont moins favorables que la loi et les règlements ; 2°) Et aux motifs, sur le montant de la prise en charge des frais de nettoyage, vu ce qui précède .

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-11, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail qu'en l'absence de texte spécial ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il leur impose de porter n'a pas l'obligation d'assumer le coût de l'entretien desdits vêtements, sauf lorsque leur port est rendu nécessaire par le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux .

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du Code du travail ; Attendu que le 10 décembre 1994, Mme X..., employée comme ouvrière par la société Fruidor, a été blessée par un produit projeté par la machine sur laquelle elle travaillait ; qu'elle a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'.

des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement.