Cour de cassation · 21 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.450

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 novembre 1990Décision rendue

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1er décembre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 octobre 1987), que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 octobre 1987), que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges de 55 kg, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que M. X... n'avait pas été soumis à l'examen prévu par l'article R. 233-1 du Code du travail dès l'embauche, en a déduit à bon droit que l'employeur, à qui il appartenait de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par les particularités du poste qu'il lui destinait, ne pouvait se prévaloir d'une inaptitude partielle pour justifier le licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges de 55 kg, la …
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R. 233-1Code du travail
Passage cité
… d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors de la visite d'embauche, des caractéristiques de l'emploi de M. X..., son avis aux termes duquel le salarié était apte à l'exercice de sa profession n'emportait pas, implicitement mais nécessairement, déclaration d'aptitude à la manutention de charges de 55 kg, la cour d'appel n'a …
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Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu
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ns cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part
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que l'employeur, à qui il appartenait de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par les particularités du poste qu'il lui destinait, ne pouvait se prévaloir d'une inaptitude partielle pour justifier le licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors
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ualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauc
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, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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é au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M. X... n'ayant pas fait apparaître que l'intéressé était inapte à soulever des charges de 55 kg, l'inaptitude constatée en cours de contrat justifiait un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que lors de l'embauche, le médecin du travail n'ait pas expressément déclaré le salarié apte à soulever des charges de 55 kg ; qu'ainsi, les articles L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du
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men médical dès l'embauche","défaut d'examen médical","portée","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","visite médicale spéciale","port de charges supérieures à cinquante","cinq kg","défaut","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b43

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-26.158Cite aussi l’article R. 233-1 du Code du travail
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