R. 2324-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-B sur le premier moyen pris en sa troisième branche Pourvoi n° Z 20-60.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________… [...]
[...] Aux motifs que, sur la modification des listes de candidats après la date fixée dans le protocole pré-électoral, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu… [...]
[...] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ;… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des d… [...]
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 15-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-21 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]
[...] qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'info… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'expertise du système électronique, selon les dispositions de l'article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposi… [...]
[...] 1°/ que le vote par correspondance au moyen de bulletins à code-barres avec dépouillement des votes par lecture optique est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise et ses modalités doivent être fixées par un protocole d'accord préélectoral ; que l'employeur ne peut en fixer unilatéralement les modalités sous peine d'annulatio… [...]
[...] 1°/ que les parties au protocole d'accord préélectoral ne sont pas tenues de détailler les modalités de mise en place d'un système d'expédition du matériel de vote par correspondance utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote ; qu'en retenant, pour annuler le premier tour du scrutin organisé, selon un système de vote é… [...]
[...] 1°/ que toute contestation visant le mandat d'un délégué syndical motivée par la survenance d'un fait nouveau doit être obligatoirement formée dans les quinze jours de la connaissance de ce fait, sous peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la société Rover contestait le mandat de délégué syndical CSN de M. X... en raison de ce que ce synd… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R. 2324-4 du Code du travail, le Tribunal d'instance est saisi des contestations portant sur la désignation des représentants syndicaux par voie de déclaration au greffe ; que la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation, quel que soit le motif de… [...]