Code du travail
Article R. 2324-4 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2324-4
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598
Cour de cassationsigné, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598
signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; 2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029
Cour de cassationa violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029
a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429
Cour de cassationen son action, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de son courrier en date du 31 mai 2010, après avoir observé que la représentativité de la CSN, organisation syndicale catégorielle, devait s'apprécier en considération de l'audience électorale obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M. X... ayant obtenu au moins 10 % du total des suffrages exprimés au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429
en son action, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de son courrier en date du 31 mai 2010, après avoir observé que la représentativité de la CSN, organisation syndicale catégorielle, devait s'apprécier en considération de l'audience électorale obtenue au sein du seul collège où figurait son candidat et que M. X... ayant obtenu au moins 10 % du total des suffrages exprimés au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10.978
Cour de cassationFRANCE irrecevable comme forclose ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R. 2324-4 du Code du travail, le Tribunal d'instance est saisi des contestations portant sur la désignation des représentants syndicaux par voie de déclaration au greffe ; que la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation, quel que soit le motif de la contestation ; qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10.978
FRANCE irrecevable comme forclose ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R. 2324-4 du Code du travail, le Tribunal d'instance est saisi des contestations portant sur la désignation des représentants syndicaux par voie de déclaration au greffe ; que la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation, quel que soit le motif de la contestation ; qu'il ressort des pièces du dossier que par courriers du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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