Code du travail
Article R. 2323-37 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2323-37
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
Cour de cassationoccupée par le syndicat professionnel affilié à la CFDT ; que l'article R. 2323-37 traitant des documents comptables et financiers devant être présentés à l'assemblée générale des actionnaires accompagnés du rapport des commissaires aux comptes de l'entreprise, c'est à tort que messieurs X... et Y... considèrent que l'établissement des comptes du comité par un commissaire aux comptes distinct de celui de l'entreprise les dispensait de leur approbation par celui ci, toute demande de l'employeur en ce sens ne pouvant être que l'expression d'une intention de nuire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
occupée par le syndicat professionnel affilié à la CFDT ; que l'article R. 2323-37 traitant des documents comptables et financiers devant être présentés à l'assemblée générale des actionnaires accompagnés du rapport des commissaires aux comptes de l'entreprise, c'est à tort que messieurs X... et Y... considèrent que l'établissement des comptes du comité par un commissaire aux comptes distinct de celui de l'entreprise les dispensait de leur approbation par celui ci, toute demande de l'employeur en ce sens ne pouvant être que l'expression d'une intention de nuire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-68.163
Cour de cassationla nomination d'un expert comptable, en violation, selon elle de l'article R. 2323-37 du Code du Travail ; à supposer que Mme B...ait commis une erreur, celle-ci ne peut être analysée comme un acte de harcèlement visant Mme X...; elle produit sa convocation du 28 décembre 2000 à l'entretien préalable qui a débouché sur la mise à pied dont elle demande aujourd'hui l'annulation ; un tel courrier n'est pas révélateur d'une volonté de harcèlement de la part de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-68.163
la nomination d'un expert comptable, en violation, selon elle de l'article R. 2323-37 du Code du Travail ; à supposer que Mme B...ait commis une erreur, celle-ci ne peut être analysée comme un acte de harcèlement visant Mme X...; elle produit sa convocation du 28 décembre 2000 à l'entretien préalable qui a débouché sur la mise à pied dont elle demande aujourd'hui l'annulation ; un tel courrier n'est pas révélateur d'une volonté de harcèlement de la part de l'employeur .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-37
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.