Code du travail
Article R. 2323-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-37
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment : 1° Le montant des ressources du comité ; 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
Cour de cassationdu comité d'entreprise n ont pas à être avalisés par le commissaire aux comptes de la société et que cette manière de faire représenterait une atteinte à sa personnalité civile ; ils affirment enfin que le comité a toujours été parfaitement géré depuis que la majorité des sièges est occupée par le syndicat professionnel affilié à la CFDT ; que l'article R. 2323-37 traitant des documents comptables et financiers devant être présentés à l'assemblée générale des actionnaires accompagnés du rapport des commissaires aux comptes de l'entreprise, c'est à tort que messieurs X... et Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-68.163
Cour de cassationla formation, l'expérience, l'âge ou l'ancienneté dans l'entreprise ; aucune discrimination n'est ainsi mise en évidence ; Mme X...déplore que Mme B...lui ait demandé, en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, une réunion extraordinaire du comité d'entreprise pour demander la nomination d'un expert comptable, en violation, selon elle de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-37
Méthode et périmètre
Source et précautions
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