Article R. 2323-35 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 du même code ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; qu'en déboutant le comité d'établissement du Plessis-Belleville de sa demande de reliquat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880

sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 du même code ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; qu'en déboutant le comité d'établissement du Plessis-Belleville de sa demande de reliquat.

Extrait du texte

demander, sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article R.2323-35 du code du travail, la condamnation de la société à la reprise du versement, au profit du comité d'entreprise, de la contribution patronale au régime des frais de santé de ses retraités à hauteur de 0,44 % de la masse salariale brute par an à compter de l'année 2015 incluse ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.482

demander, sur le fondement de l'article 1166 du code civil et de l'article R.2323-35 du code du travail, la condamnation de la société à la reprise du versement, au profit du comité d'entreprise, de la contribution patronale au régime des frais de santé de ses retraités à hauteur de 0,44 % de la masse salariale brute par an à compter de l'année 2015 incluse ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de.

Extrait du texte

sociales et culturelles due en application des articles R. 2323-34 et R. 2323-35, alors applicables, du code du travail et que le comité d'entreprise, après s'être interrogé sur une éventuelle reprise du restaurant d'entreprise, y avait renoncé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a, par une motivation dénuée de contradiction, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759

sociales et culturelles due en application des articles R. 2323-34 et R. 2323-35, alors applicables, du code du travail et que le comité d'entreprise, après s'être interrogé sur une éventuelle reprise du restaurant d'entreprise, y avait renoncé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a, par une motivation dénuée de contradiction, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

CHANNEL FRANCE demande au fondement des articles L 2323-[...] 23-86 et R 2323-35 du code du travail que la société défenderesse lui paye la somme de 716 933,21 6 qui, selon ce qu'elle allègue, égale la régularisation pour les années 2006 à 2009 de ses dépenses à ce titre, savoir des dépenses qui se sont avérées être dans ce domaine moindres par rapport aux 3% de la masse salariale brute de l'année de référence et ce, en application de l'article L 2323-86 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-12.525

CHANNEL FRANCE demande au fondement des articles L 2323-[...] 23-86 et R 2323-35 du code du travail que la société défenderesse lui paye la somme de 716 933,21 6 qui, selon ce qu'elle allègue, égale la régularisation pour les années 2006 à 2009 de ses dépenses à ce titre, savoir des dépenses qui se sont avérées être dans ce domaine moindres par rapport aux 3% de la masse salariale brute de l'année de référence et ce, en application de l'article L 2323-86 du code du travail.

Extrait du texte

selon le moyen, qu'en application des articles L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années de référence, à la seule exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant à celles-ci ont disparu ; que l'existence d'une restauration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-15.061

selon le moyen, qu'en application des articles L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années de référence, à la seule exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant à celles-ci ont disparu ; que l'existence d'une restauration.

Extrait du texte

légales de ses constatations et violé par refus d'application l'article R. 2323-35 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit des éléments du dossier que le taux de 0,7 % versé aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise constituerait un usage plus favorable que le taux légal minimal, quand l'existence d'un usage à l'origine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-26.224

légales de ses constatations et violé par refus d'application l'article R. 2323-35 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit des éléments du dossier que le taux de 0,7 % versé aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise constituerait un usage plus favorable que le taux légal minimal, quand l'existence d'un usage à l'origine.

Extrait du texte

des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n'implique pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514

des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n'implique pas.