Article R. 232-2-2 : texte et décisions associées

les temps de douche ne résultait pas de la lecture combinée de l'article R. 232-2-2, devenu R. 4228-8, du code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947 (cf. jugement, p. 5, in fine et p. 6), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants comme impropres à délier l'employeur de son obligation de payer les temps de douche au titre de la période sollicitée par le salarié et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté du 23 juillet 1947 et de l'article R.

des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant au contraire que, dans ces établissements, des vestiaires doivent être mis autant que possible à la disposition du personnel .

'absence de respect par l'employeur des obligations imposées par l'article R. 232-2-2 du Code du travail en matière de fermeture des armoires des vestiaires ; Mais attendu que les conclusions du salarié n'invoquaient le défaut de fermeture des armoires que pour soutenir que la fouille du vestiaire avait eu lieu à l'insu de M. Y... et sans son accord ; que la cour d'appel, a répondu aux conclusions du salarié en constatant que la fouille avait eu lieu en présence des salariés concernés et sans opposition de leur part .