Article R. 2315-50 : texte et décisions associées

Extrait du texte

) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-24.697

) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'.

Extrait du texte

« qu'en jugeant que par combinaison des articles L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce qu'elles contestaient les factures d'honoraires définitifs de la société Syndex et sollicitaient la fixation judiciaire de ce montant, le président du tribunal judiciaire a violé les textes dont s'agit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.454

« qu'en jugeant que par combinaison des articles L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce qu'elles contestaient les factures d'honoraires définitifs de la société Syndex et sollicitaient la fixation judiciaire de ce montant, le président du tribunal judiciaire a violé les textes dont s'agit.

Extrait du texte

2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours et l'article R. 2315-50 que les contestations de l'employeur relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire ; qu'or, en l'espèce, outre le fait que la validité de l'acte introductif d'instance est discutable comme il l'a été relevé dans l'exposé du litige rappelant la procédure, les prétentions de la SAS NCN tendent à voir le président du tribunal judiciaire : - prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.726

2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours et l'article R. 2315-50 que les contestations de l'employeur relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire ; qu'or, en l'espèce, outre le fait que la validité de l'acte introductif d'instance est discutable comme il l'a été relevé dans l'exposé du litige rappelant la procédure, les prétentions de la SAS NCN tendent à voir le président du tribunal judiciaire : - prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L.

Extrait du texte

1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire l'objet d'une contestation de l'employeur devant le président du tribunal judiciaire ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la demande de la société Fedex Express Fr en nullité de la délibération du CSEE décidant du recours à un expert quand il constatait que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.966

1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire l'objet d'une contestation de l'employeur devant le président du tribunal judiciaire ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la demande de la société Fedex Express Fr en nullité de la délibération du CSEE décidant du recours à un expert quand il constatait que l'.

Extrait du texte

il entend contester ce coût » ; Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours » «les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.886

il entend contester ce coût » ; Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, « pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours » «les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Extrait du texte

Le même recours est en toute hypothèse repris par les dispositions des articles L 2315-86,4° et R 2315-50 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que la délibération du CHSCT ait été portée à la connaissance de l'employeur le jour même, soit le 26 janvier 2018. Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation. Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu'elle est remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-18.527

Le même recours est en toute hypothèse repris par les dispositions des articles L 2315-86,4° et R 2315-50 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que la délibération du CHSCT ait été portée à la connaissance de l'employeur le jour même, soit le 26 janvier 2018. Le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne peut être saisi que par voie d'assignation. Or, cette dernière ne peut saisir la juridiction que lorsqu'elle est remise.