Code du travail
Article R. 2315-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-47
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-47
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/15542
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170
Cour de cassationconsulté jusqu'à la notification du jugement ; qu'en vertu de l'article R. 2315-47 du code du travail, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité social et économique, ce délai de consultation étant, aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, de deux mois en cas de recours à une expertise ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, après avoir rejeté la demande de la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170
consulté jusqu'à la notification du jugement ; qu'en vertu de l'article R. 2315-47 du code du travail, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité social et économique, ce délai de consultation étant, aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, de deux mois en cas de recours à une expertise ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, après avoir rejeté la demande de la société.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-25.839
Cour de cassationà justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. » Réponse de la Cour 15. Le président du tribunal, qui a réduit le périmètre de l'expertise, a souverainement évalué le nombre de jours nécessités par la mission d'expertise. 16. Le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et.
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à justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. » Réponse de la Cour 15. Le président du tribunal, qui a réduit le périmètre de l'expertise, a souverainement évalué le nombre de jours nécessités par la mission d'expertise. 16. Le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077
Cour de cassationRéponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité.
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Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-20.933
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 2315-47
Méthode et périmètre
Source et précautions
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