Code du travail
Article R. 2314-26 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2314-26
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.377
Cour de cassationde tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le courriel adressé par l'inspecteur du travail le 10 août 2017 à la société Suez, et indiquant que l'agence de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.377
de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le courriel adressé par l'inspecteur du travail le 10 août 2017 à la société Suez, et indiquant que l'agence de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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