Code du travail
Article R. 2314-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2314-26
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.377
Cour de cassation4°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la décision de l'autorité administrative, relative à la perte de la qualité d'établissement distinct, peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du même code, les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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