Code du travail
Article R. 231-54-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 231-54-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 231-54-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
Cour de cassationDirecteur de la SA SAGEMCOM qu'il était tenu en application des articles R. 231-54-9 et R. 231-56-8 du code du travail d'assurer l'entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle des salariés exposés à des substances ou préparations chimiques dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, et a fortiori cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, quelles que soient les quantités ; qu'il a ajouté qu'il avait déjà rappelé ces obligations au cours de la réunion du CHSCT du 18 octobre 2007 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-16.225
Directeur de la SA SAGEMCOM qu'il était tenu en application des articles R. 231-54-9 et R. 231-56-8 du code du travail d'assurer l'entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle des salariés exposés à des substances ou préparations chimiques dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, et a fortiori cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, quelles que soient les quantités ; qu'il a ajouté qu'il avait déjà rappelé ces obligations au cours de la réunion du CHSCT du 18 octobre 2007 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.970
Cour de cassationde charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article R.231-54-9 du Code du travail s'applique aux salariés dont le port d'une tenue est imposé pour des raisons d'hygiène et de sécurité ; qu'en l'espèce, la société soutient que M. X... ne démontre pas qu'à l'exception des salariés manipulant les produits Sika, le port d'un vêtement de travail soit motivé par des impératifs d'hygiène et de sécurité ; que cependant cette thèse n'est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.970
de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article R.231-54-9 du Code du travail s'applique aux salariés dont le port d'une tenue est imposé pour des raisons d'hygiène et de sécurité ; qu'en l'espèce, la société soutient que M. X... ne démontre pas qu'à l'exception des salariés manipulant les produits Sika, le port d'un vêtement de travail soit motivé par des impératifs d'hygiène et de sécurité ; que cependant cette thèse n'est.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 231-54-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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