Code du travail
Article R. 2262-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2262-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2262-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.997
Cour de cassationà sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.997
à sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16.643
Cour de cassationn'est pas répertorié par l'employeur dans le document prévu à l'article R. 2262-5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS réplique que l'accord n'a pas fait l'objet d'opposition, qu'il avait pour finalité de mettre un terme aux décalages entre l'obtention de la médaille et le versement de la gratification liée, ainsi que de remplacer l'ancienne référence à la mensualité de base existant avant 2000, par 1/13ème de la RBA.
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n'est pas répertorié par l'employeur dans le document prévu à l'article R. 2262-5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS réplique que l'accord n'a pas fait l'objet d'opposition, qu'il avait pour finalité de mettre un terme aux décalages entre l'obtention de la médaille et le versement de la gratification liée, ainsi que de remplacer l'ancienne référence à la mensualité de base existant avant 2000, par 1/13ème de la RBA.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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