R. 2262-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° X 21-15.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le fond. II existait au LCL CRÉDIT LYONNAIS un usage en vertu duquel le salarié qui obtenait une médaille du travail de l'Etat bénéficiait d'une gratification dans les conditions suivantes : -médaille "argent" pour 20 années de service : versée à 25 ans d'activité -médaille "vermeil" pour 30 années de servi… [...]