Code du travail
Article R. 2262-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2262-5
Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2262-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.997
Cour de cassationréglementaires, sans rechercher si M. [K] avait été dûment informé par son employeur de la modification du droit conventionnel applicable dans l'entreprise et mis en mesure de prendre connaissance des nouvelles dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16.643
Cour de cassationobtention de la médaille d'honneur du travail soit après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Monsieur M... soutient en premier lieu que cet accord lui est inopposable en ce que : - L'employeur ne l'a jamais personnellement informé de la remise en cause de l'usage appliqué - Cet accord n'est pas répertorié par l'employeur dans le document prévu à l'article R. 2262-5 du Code du travail ce qui a pour conséquence de priver les salariés d'informations sur leurs droits au sein de l'entreprise.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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