Article R. 223-1 : texte et décisions associées – page 5

'année suivante sans pour autant méconnaître les dispositions de l'article R. 223-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte de la rémunération exacte de la salariée pour la détermination de ses droits à congés payés bien que tous les éléments aient été communiqués par l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la société soutenait dans ses écritures devant le Conseil de prud'hommes qu'il convenait de retenir comme point de départ de la période de référence non pas le 1er avril comme l'avait fait la salariée, mais le 1er juin .

ACCOMPLI PAR LE SALARIE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE DEFINIE PAR L'ARTICLE R.223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN JUGEANT NEANMOINS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONGES PAYES AIENT ETE DUS POUR PARTIE EN VERTU D'UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MOITIE DE LA GRATIFICATION ANNUELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'USAGE L'USINE.

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE CHEF.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 223-1 ET SUIVANTS ET R 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 74 DU DECRET DU 23 MARS 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SITE A PAYER A MORTARINI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE.