Code du travail
Article R. 221-28 : texte et décisions associées
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Article R. 221-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassationau comité sont de la compétence du Tribunal d'Instance (C. Org. Jud., art. R. 221-28) qui statue en dernier ressort ; que sont concernées, d'après la circulaire du 25 mars 1993, toutes les contestations et notamment l'appartenance à la catégorie du personnel considérée des représentants du personnel (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993) ; qu'il résulte de l'article 2253-3 du Code du travail qu'en matière de classifications, la convention ou l'accord d'.
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au comité sont de la compétence du Tribunal d'Instance (C. Org. Jud., art. R. 221-28) qui statue en dernier ressort ; que sont concernées, d'après la circulaire du 25 mars 1993, toutes les contestations et notamment l'appartenance à la catégorie du personnel considérée des représentants du personnel (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993) ; qu'il résulte de l'article 2253-3 du Code du travail qu'en matière de classifications, la convention ou l'accord d'.
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