Article R. 2143-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'une telle interprétation contreviendrait en outre aux dispositions de l'article R.2143-3 fixant le nombre de délégués syndicaux, avec un seuil de désignation à 50 salariés ; que les décisions invoquées par le Syndicat ne sont pas transposables à la présente instance, dès lors qu'elles ont trait à des espèces où avait été adopté un protocole dérogeant aux seuils prévus par la loi ; qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un tel accord, le protocole.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-17.789

qu'une telle interprétation contreviendrait en outre aux dispositions de l'article R.2143-3 fixant le nombre de délégués syndicaux, avec un seuil de désignation à 50 salariés ; que les décisions invoquées par le Syndicat ne sont pas transposables à la présente instance, dès lors qu'elles ont trait à des espèces où avait été adopté un protocole dérogeant aux seuils prévus par la loi ; qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un tel accord, le protocole.

Extrait du texte

comportant au moins 50 salaries ; par ailleurs, selon l'article R. 2143-3, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; s'il est possible de déroger par voie conventionnelle à ces dispositions, ce n'est qu'en vertu d'une convention ou d'un accord collectif exprès ; en l'espèce, il est constant que l'établissement de [Localité 1] compte 41.66 salariés, soit moins de 50 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.497

comportant au moins 50 salaries ; par ailleurs, selon l'article R. 2143-3, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; s'il est possible de déroger par voie conventionnelle à ces dispositions, ce n'est qu'en vertu d'une convention ou d'un accord collectif exprès ; en l'espèce, il est constant que l'établissement de [Localité 1] compte 41.66 salariés, soit moins de 50 .

Extrait du texte

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM, en date du 25 octobre 2019, se borne à déterminer les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements, des commissions qui lui sont rattachées et des représentants de proximité ainsi qu'à préciser les modalités de fonctionnement de ces institutions du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.171

L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM, en date du 25 octobre 2019, se borne à déterminer les périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements, des commissions qui lui sont rattachées et des représentants de proximité ainsi qu'à préciser les modalités de fonctionnement de ces institutions du personnel .

Extrait du texte

la connaissance de l'employeur par lettre RAR ou lettre contre récépissé (R. 2143-3) mais que ces formalités visent à faciliter la preuve de la désignation, valable dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur ; que l'affichage dans l'entreprise n'est pas une condition de validité ; que pour toutes ces raisons, la société est déboutée de sa demande d'annulation ; Alors 1°) que la désignation d'un représentant de section syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574

la connaissance de l'employeur par lettre RAR ou lettre contre récépissé (R. 2143-3) mais que ces formalités visent à faciliter la preuve de la désignation, valable dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur ; que l'affichage dans l'entreprise n'est pas une condition de validité ; que pour toutes ces raisons, la société est déboutée de sa demande d'annulation ; Alors 1°) que la désignation d'un représentant de section syndicale.

Extrait du texte

l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-21.233

l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant de l'.

Extrait du texte

par ce dernier n'est pas applicable au litige ; qu'il résulte de l'article R2143-3 du Code du Travail que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé par établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, l'entreprise comporte deux établissements distincts de plus de 50 salariés ; qu'ainsi, un délégué syndical par établissement peut être désigné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352

par ce dernier n'est pas applicable au litige ; qu'il résulte de l'article R2143-3 du Code du Travail que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé par établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, l'entreprise comporte deux établissements distincts de plus de 50 salariés ; qu'ainsi, un délégué syndical par établissement peut être désigné .

Extrait du texte

tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le cadre de désignation des délégués syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical pour les établissements employant de cinquante à neuf cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-16.163

tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le cadre de désignation des délégués syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical pour les établissements employant de cinquante à neuf cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Extrait du texte

fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R2143-2 du Code du travail lequel prévoit la désignation d'un délégué syndical pour un nombre de salariés compris entre 50 et 999 ; Que l'existence de l'établissement Région.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-19.848

fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R2143-2 du Code du travail lequel prévoit la désignation d'un délégué syndical pour un nombre de salariés compris entre 50 et 999 ; Que l'existence de l'établissement Région.

Extrait du texte

fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article R.2143-3 du Code du Travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.2143-2 du Code du Travail, lequel prévoit un délégué syndical lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinquante mais inférieur à mille ; qu'en l'espèce, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252

fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article R.2143-3 du Code du Travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.2143-2 du Code du Travail, lequel prévoit un délégué syndical lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinquante mais inférieur à mille ; qu'en l'espèce, le.

Extrait du texte

de l'Encadrement CFE-CGC, AUX MOTIFS QUE « sur le fond, selon l'article R. 2143-3 du Code du travail, « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 » ; qu'en l'occurrence, l'établissement TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de GONFREVILLE L'ORCHER comportant, ce qui n'est pas contesté, un effectif de 87, 11, seule la désignation d'un délégué syndical d'établissement, par chaque organisation syndicale représentative, est possible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719

de l'Encadrement CFE-CGC, AUX MOTIFS QUE « sur le fond, selon l'article R. 2143-3 du Code du travail, « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 » ; qu'en l'occurrence, l'établissement TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de GONFREVILLE L'ORCHER comportant, ce qui n'est pas contesté, un effectif de 87, 11, seule la désignation d'un délégué syndical d'établissement, par chaque organisation syndicale représentative, est possible .

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208

alors, selon le moyen : 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» .

Extrait du texte

les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale consacrée par les conventions n° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale consacrée par les conventions n° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs .