Article R. 2143-3 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, la qualification d'établissement distinct pour le dépôt de [Localité 1] ne fait l'objet d'aucune contestation, mais comme le soutient à juste titre la demanderesse, considérer que cet alinéa 4 permet de s'affranchir de la condition d'effectif reviendrait à permettre la désignation d'un délégué syndical dans un établissement ne comptant qu'un salarié ; qu'une telle interprétation contreviendrait en outre aux dispositions de l'article R.2143-3 fixant le nombre de délégués syndicaux, avec un seuil de désignation à 50 salariés ; que les décisions invoquées par le Syndicat ne sont pas transposables à la présente instance, dès lors qu'elles ont trait à des espèces où avait été adopté un protocole dérogeant aux seuils prévus par la loi ; qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un tel accord, le…

[E] par courriers des 26 novembre 2019 et 6 février 2020 en tant que délégué syndical au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Lesieur. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical n'est possible que dans les entreprises ou les établissements comportant au moins 50 salaries ; par ailleurs, selon l'article R. 2143-3, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.

que la désignation d'un seul délégué syndical pour l'établissement « CSE 1 Ardennes » était de règle, en refusant de rechercher si les sites de [Localité 3] et [Localité 2] satisfaisaient aux critères de l'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-3, ensemble l'article L.

; que seuls les syndicats non représentatifs peuvent désigner un RSS ; que ce moyen invoqué par la société Groupe M service est contraire aux exigences et à l'esprit de la loi ; que sur l'absence d'affichage au moment de la désignation, la désignation d'un RSS doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre RAR ou lettre contre récépissé (R.

d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que le fait que l'article L 2143-3 renvoie, s'agissant de l'effectif des délégués syndicaux, aux dispositions de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des…

; que cette formulation respecte strictement les dispositions susvisées qui prévoient que la section syndicale peut confier à un de ses délégués d'établissement les fonctions de délégué syndical central ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'employeur, le syndicat n'a pas procédé à la désignation d'un délégué syndical d'entreprise et la jurisprudence évoquée par ce dernier n'est pas applicable au litige ; qu'il résulte de l'article R2143-3 du Code du Travail que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé par établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus ; qu'en l'espèce, l'entreprise comporte deux établissements distincts de plus de 50 salariés ; qu'ainsi,…

; qu'en l'espèce, par courrier du 18 novembre 2010, le syndicat FO OSDD a indiqué à la société Kantar désigner Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, sans autre précision ; que, dès lors, en refusant de prononcer la nullité de cette désignation bien que la lettre de désignation ne comportait pas l'indication du lieu de la désignation, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R.

en qualité de délégué syndical CFTC de la région Méditerranée de l'unité économique et sociale DELTA SECURITE ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; Que l'article R2143-3 précise que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R2143-2 du Code du travail lequel prévoit la désignation d'un délégué syndical pour un nombre de salariés compris entre 50 et 999 ; Que l'existence de l'établissement Région Méditerranée de l'unité économique et sociale DELTA SECURITE avec création…

est précisément défini ; sur la régularité de la désignation de Mme X... au niveau de l'établissement de la région Ouest : que l'article R.2143-1 du Code du Travail dispose que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1er de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article R.2143-3 du Code du Travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.2143-2 du Code du Travail, lequel prévoit un délégué syndical lorsque le nombre de salariés est supérieur à cinquante mais inférieur à mille ; qu'en l'espèce, le demandeur produit l'accord portant reconnaissance d'une Unité…

La Société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE reproche au Tribunal d'instance du HAVRE d'AVOIR rejeté sa contestation et validé la désignation au sein de l'établissement de GONFREVILLE L'ORCHER de Madame Laure X... en qualité de déléguée syndicale, au titre de la Confédération Française de l'Encadrement CFE-CGC, AUX MOTIFS QUE « sur le fond, selon l'article R. 2143-3 du Code du travail, « dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.

, M. X..., "sur le site d'Aubervoye" ; que par requête du 19 février 2010, la société Renault a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... ; Attendu que la société Renault fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable en raison de la forclusion, alors, selon le moyen : 2°/que les articles L. 2143.5, R. 2143-1 et R. 2143-3 du code du travail prévoient exclusivement la désignation de délégués, soit dans l'entreprise elle-même, soit dans un établissement «distinct » et que viole ces textes le juge d'instance qui considère que la désignation d'un simple délégué de site, qu'il valide, aurait une existence légale et ferait courir le délai de l'article L.

tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement qui s'est déroulé le 8 octobre 2009 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal retient qu'en subordonnant la représentativité des organisations syndicales à une condition d'audience électorale, les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R.