Code du travail
Article R. 2143-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 2143-3
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2143-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.392
Cour de cassationeffets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé réception, le 2 mars 2009, de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.392
effets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé réception, le 2 mars 2009, de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.394
Cour de cassationle tribunal a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.394
le tribunal a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438
Cour de cassationde l'entreprise ainsi que cela résulte notamment des articles R 2143-1 et R 2143-3 du Code du travail ; qu'en conséquence, faute de preuve de l'existence de plusieurs adhérents au sein de l'établissement de Neuilly, la FILPAC CGT n'établit pas avoir valablement pu désigner Melle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le tribunal sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres demandes annule la désignation de Melle X... en qualité de déléguée syndicale FILPAC CGT de l'établissement de NEUILLY sur Seine .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438
de l'entreprise ainsi que cela résulte notamment des articles R 2143-1 et R 2143-3 du Code du travail ; qu'en conséquence, faute de preuve de l'existence de plusieurs adhérents au sein de l'établissement de Neuilly, la FILPAC CGT n'établit pas avoir valablement pu désigner Melle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le tribunal sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres demandes annule la désignation de Melle X... en qualité de déléguée syndicale FILPAC CGT de l'établissement de NEUILLY sur Seine .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575
Cour de cassationd'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R. 2143-3 du Code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575
d'une entreprise sont d'au moins 50 salariés. En vertu de l'article R. 2143-3 du même code, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Il est de jurisprudence constante que lorsque certains établissements d'une entreprise n 'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigés par l'article R. 2143-3 du Code du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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