Code du travail
Article R. 213-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 213-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 213-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE par lettre du 10/06/2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants: « Vous n'avez pas réussi à obtenir l'autorisation de me licencier mais vous êtes parvenu à me rendre malade, à me contraindre à quitter l'entreprise, c'est bien votre but: 1. Vous persistez à me refuser l'octroi du repos compensateur d'une heure dont dispose l'article R213-14 du code du travail; qu'il s'agit d'un grave manquement car le texte précise que cette mesure a pour objet de préserver la santé du travailleur de nuit que je suis. 2.
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