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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 213-14

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R. 213-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251 Cour de cassation

[...] 1. Vous persistez à me refuser l'octroi du repos compensateur d'une heure dont dispose l'article R213-14 du code du travail; qu'il s'agit d'un grave manquement car le texte précise que cette mesure a pour objet de préserver la santé du travailleur de nuit que je suis. [...]

05/02/2014 R213-14